J.O. 49 du 27 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03963

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Décision du 18 février 2004 portant agrément de programmes d'études, de recherches et d'expérimentations et habilitant des organismes à percevoir des contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue

NOR : SOCF0410283S


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 951-1 et R. 950-17 ;

Vu le décret no 2002-976 du 17 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;

Après consultation de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi le 28 janvier 2004,

Décide :


Article 1


Sont agréés, au titre de l'article L. 951-1 (4°) du code du travail, les programmes d'études, de recherches et d'expérimentations présentés par les organismes figurant sur la liste ci-annexée.

Article 2


Ces organismes sont habilités à percevoir, avant le 1er mars 2004, les contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 % du montant de cette participation.

Ils devront produire un décompte des fonds perçus ainsi qu'un compte rendu d'utilisation de ces derniers.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 2004.


François Fillon



4. ESIEE : étude et réalisation d'outils pédagogiques d'auto-apprentissage dans le domaine des microsystèmes électromécaniques se basant sur des supports multimédia : 50 000 EUR.

5. Negocia : outils de formation à distance aux relations transculturelles vécues à travers la négociation commerciale : 50 000 EUR.

FAGERH (Fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés), 14, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris.

Montant autorisé de collecte : 30 000 EUR.

Programme agréé : l'accompagnement en réadaptation professionnelle : caractéristiques, rôles, évolutions en cours et souhaitables.

ORT-France, 10, villa d'Eylau, 75116 Paris.

Montant autorisé de la collecte : 170 000 EUR.

Programmes agréés :

1. ORT Montreuil : supervision et GPAO, initiation et sensibilisation de personnels à la conduite de processus : 30 000 EUR.

2. ORT Marseille : les microcontrôleurs PICs : 25 000 EUR.

3. ORT Lyon : centrale d'alarme avec report vocal sur ligne téléphonique : 25 000 EUR.

4. ORT Strasbourg : expérimentations des technologies WLAN en environnement scolaire : 40 000 EUR.

5. ORT Choisy-le-Roi : e-compétences (mise en oeuvre de formations ouvertes et à distance, outils de création de parcours pédagogiques individualisés...) : 50 000 EUR.

UNAPEI (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales), 15, rue Coysevox, 75876 Paris Cedex 18.

Montant autorisé de collecte : 276 600 EUR.

Programmes agréés :

1. Pour une gestion globale des ressources humaines associatives (bénévoles, professionnels et travailleurs handicapés mentaux) : 41 860 EUR.

2. Etat des lieux des dispositifs de formation professionnelle initiale et continue pour les personnes en situation de handicap mental : 44 750 EUR.

3. La conduite du changement dans les associations du secteur médico-social : quels principes pour quel management ? : 54 250 EUR.

4. Formation des délégués à la tutelle : besoin d'unicité et de cohérence dans les formations à une nécessaire qualification du métier : 49 650 EUR.

5. L'exposition des dirigeants d'association aux risques de responsabilité civile et pénale : 45 430 EUR.

6. La place de la personne handicapée mentale dans la réforme de l'action sociale et médico-sociale (loi du 2 janvier 2002) : 40 660 EUR.

UNIOPSS (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), 133, rue Saint-Maur, 75541 Paris Cedex 11.

Montant autorisé de collecte : 91 500 EUR.

Programme agréé : handicap, vieillissement, dépendance : décloisonnement des réponses sociales et polyvalence des personnels.



A N N E X E


LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION DONT LES PROGRAMMES D'ACTIONS, D'ÉTUDES, DE RECHERCHE ET D'EXPÉRIMENTATION SONT AGRÉÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 951-1 (4°) DU CODE DU TRAVAIL (EXERCICE 2003)

ADAPT (Association pour l'insertion des personnes handicapées physiques, rééducation fonctionnelle, formation, adaptation au travail), tour Essor 93, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex.

Montant autorisé de collecte : 100 000 EUR.

Programme agréé : l'offre en amont (préorientation, préparatoires) spécifique aux personnes handicapées confrontées aux évolutions de la formation professionnelle.

APF (Association des paralysés de France), 19, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris.

Montant autorisé de collecte : 193 600 EUR.

Programmes agréés :

1. Réalisation d'un support vidéo relatif aux moyens de communication alternative utilisables dans l'accompagnement des personnes handicapées : 29 000 EUR.

2. Création de supports pédagogiques en vue de l'apprentissage à la conduite du fauteuil-ski articulé : 26 000 EUR.

3. Recherche action sur les modalités professionnelles à développer dans le cadre de l'éducation sexuelle des adolescents déficients moteurs ou polyhandicapés : 41 200 EUR.

4. Réalisation de deux manuels illustrés comme support et prolongement des formations portant sur les techniques propres aux activités aquatiques et à la relaxation avec les personnes handicapées ou polyhandicapées : 39 000 EUR.

5. Réalisation d'un recueil de textes à destination des salariés des services de soins à domicile, relatif aux aspects psychologiques dans les handicaps moteurs : 15 900 EUR.

6. Etude des besoins en formation pour favoriser l'accompagnement des personnes en fin de vie dans les foyers d'adultes : 42 500 EUR.

Compagnons du devoir du tour de France (AOCDTF), 82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 75180 Paris Cedex 04.

Montant autorisé de collecte : 25 000 EUR.

Programme agréé : mise en place d'un dispositif facilitant l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les salariés des entreprises artisanales, PME, PMI.

CCIP (chambre de commerce et d'industrie de Paris), 47-49, rue de Tocqueville, 75017 Paris.

Montant autorisé de collecte : 348 600 EUR.

Programmes agréés :

1. Advancia : création d'un module numérisé sur la gestion des ressources humaines : 68 600 EUR.

2. ESCP-EAP :

a) Plate-forme internet de formation à la gestion : 60 000 EUR ;

b) Création d'un business intelligence game (jeu de simulation sur la veille et l'intelligence économiques) : 70 000 EUR.

3. Les Gobelins, école de l'image : individualisation de l'offre de formation continue multimédia (stages de formation continue de courte durée et stage conventionné de concepteur-réalisateur multimédia) : 50 000 EUR.